Qu'est-ce que la Taxe d'Apprentissage

 

Définition

La Taxe d'Apprentissage est un impôt qui doit être versé obligatoirement à un Organisme Collecteur de la Taxe d'Apprentissage (OCTA), avant le 1er mars par les entreprises employant des salariés.

Suite à la réforme de la Taxe d'Apprentissage et la loi du 5 mars 2014, l'Union Nationale des Maisons Familiales Rurales (UNMFR) est devenue membre d'OCTALIA : nouvel Organisme Collecteur Interprofessionnel à compétence nationale.

Instituée en 1925, la taxe d'apprentissage a pour objet de faire participer les employeurs au financement des formations technologiques et professionnelles.

Elles concernent les formations qui, avant l'entrée dans la vie active, préparent les jeunes à un emploi d'ouvrier ou d'employé spécialisé ou qualifié, de technicien supérieur, d'ingénieur.

 

Les entreprises assujetties 

  • Les exploitants individuels et les sociétés de personnes qui sont soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (B.I.C.).
  • Les sociétés et autres personnes morales (associations, par exemple) passibles de l'impôt sur les sociétés,
  • Les sociétés coopératives de production, transformation, conservation et vente de produits agricoles,
  • Les groupements d'intérêt économique exerçant une activité individuelle ou commerciale.

La taxe est due dès la première année d'activité de l'entreprise (au prorata des salaires versés) et dès le premier salarié.

 

Sont affranchies du paiement de cette taxe

  • Les entreprises qui emploient un ou plusieurs apprentis dont la base annuelle d'imposition à la taxe n'excède pas 6 fois le SMIC annuel, soit 107 890 €.
  • Les sociétés et personnes morales ayant pour objet exclusif l'enseignement.
  • Les groupements d'employeurs composés d'agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles bénéficiant eux-mêmes de l'exonération.

Chaque employeur de plus de 10 salariés qui a recours à des apprentis tout en restant soumis à la taxe d'apprentissage bénéficie d'une exonération de la taxe d'apprentissage sur une partie du salaire versé à ces apprentis égale à 11 % du SMIC. Les employeurs de moins de 10 salariés, soumis à la Taxe d'Apprentissage, ne cotisent pas sur le salaire de l'apprenti.

 

Calcul de la Taxe d'Apprentissage

 

scchema globale de la taxe dapprentissage 2019

 

 

 

Assiette

La base de calcul, appelée assiette, est la même que celle des cotisations de sécurité sociale.
Ce montant inclut les avantages en nature mais vous pouvez effectuer des abattements prévus pour certaines catégories de salariés.

 

Une seule taxe à 0,68%

 La taxe est égale à 0,68 % de la masse salariale.

(sauf pour les départements d'Alsace-Moselle , Cf. cas particulier ci-après).

 

Entreprises de plus de 250 salariés :

Afin de favoriser la formation en alternance dans les grandes entreprises, la loi a institué une Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage pour les entreprises de 250 salariés et plus ne justifiant pas d'un quota de contrats d'apprentissage , de professionnalisation ou de jeunes accomplissant un volontariat international en entreprise ou bénéficiant d'une convention industrielle de formation par la recherche 

 tableau taxe apprentissage mfr 29

Des avantages fiscaux sont prévus pour les entreprises ayant plus de 4% d'alternants (déduction de 400 € par apprenti)

Nouveauté : les entreprises de 250 salariés et plus attribueront désormais leur contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) aux CFA.

 

Constitution de la Taxe

En France métropolitaine (hormis les départements Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle), la taxe brute se répartit de la façon suivante :

  • 26,00 % Quota d'apprentissage : destiné aux centres de formation d’apprentis.              
  • 23,00 % hors Quota ou « barème » : versé aux formations technologiques et professionnelles hors apprentissage (lycées, écoles, universités, …).
  • 51,00 % reversé par les octa au trésor public et représente la part régionale pour le financement de l'apprentissage par les Conseils Régionaux

 

1/ Quota d'apprentissage : 26 % de la Taxe Brute

Les entreprises qui ont accueilli des apprentis en 2016 doivent verser obligatoirement une somme, représentant le coût réel de l'apprenti pour chaque apprenti présent dans l'entreprise à la date du 31/12/2016 au CFA où ils sont inscrits.

2/ Le hors Quota ou barème : 23 % de la Taxe Brute

Il représente 23,00 % de la taxe brute.

Il se décompose en deux Niveaux de formation : Catégorie A et Catégorie B


L’entreprise est dispensée de la ventilation du hors Quota lorsque le montant de la taxe brute n'excède pas 415,00 €. (soit 61 029 € de masse salariale)

La répartition par Niveau de formation est destinée à subventionner en formation première des établissements d'enseignement, au titre des niveaux de formations dites techniques. Les pourcentages sont affectés directement à la catégorie.

* Catégorie A :

Niveaux de formation III, IV et V : CAP, BEP, BTn, BT, BP, BM, Bac Pro, Bac +2

* Catégorie B :

Niveaux de formation II et I : du Bac +3 au Doctorat

 

Les pourcentages affectés par catégorie sont les suivants :

 

CATEGORIE

A

B

Répartition barème 65 % 35 %

 

Il n'y a plus de possibilité de cumul entre les catégories.

 

3/ Le hors Quota aux CFA

 

Les CFA ne peuvent plus percevoir le barême (hors quota). Les entreprises pourront verser du "hors quota" uniquement dans le cas où le(s) coût(s) réel(s) de formation du (des) apprenti(s), présent(s) dans l'entreprise au 31 décembre, n'a pas été intégralement couvert par la part quota.

 

Cas particuliers 

Calcul de la taxe d'apprentissage dans les départements d'Alsace-Moselle.

Assiette : les salaires à prendre en compte sont ceux versés dans les établissements du Haut-Rhin, Bas Rhin et de la Moselle.

Taux : le taux réduit de la taxe brute dans ces trois départements est fixé à 0,44 % de la masse salariale des établissements concernés et représente exclusivement le quota d'apprentissage. Il n'y a pas de hors quota. 56% est destiné aux Conseils Régionaux (via le Trésor Public) et 44% aux CFA et sections d’apprentissage.

Exonération frais de stage

 

Les frais occasionnés pour accueil de stagiaires peuvent donner lieu à exonération dans la limite de 3 % du montant brut de la taxe d'apprentissage et à déduire des 23 % de hors quota.

Les stagiaires à prendre en compte sont ceux qui suivent une formation initiale (hors apprentissage) technologique ou professionnelle (CAP, BEP, Bac Technologique ou Professionnel, BTS, ...).

Les dépenses afférentes aux frais de stages doivent être réparties dans la catégorie correspondant au niveau de formation dans lequel s'inscrit le stage.

L'exonération de cette dépense est subordonnée à l'établissement préalable d'une convention entre l'entreprise et l'établissement d'enseignement auquel appartient le stagiaire.

L'exonération est le résultat du nombre de jours de présence effective du stagiaire par le forfait journalier dont les taux pour 2018 sont :

Catégorie A : 25 €uros  
Catégorie B : 36 €uros

 

 

La taxe en nature

 

La possibilité de subventions attribuées sous forme de matériels est maintenue au profit des établissements.

Les entreprises attribuant une subvention sous forme de matériels adresse au chef d'établissement bénéficiaire les pièces et extraits de documents comptables justifiant de la valeur des matériels. Les pièces sont aussi transmises par l'entreprise à l'OCTA qu'elle aura désigné.

Le chef d'établissement établit un reçu destiné à l'entreprise, daté du jour de la livraison des matériels, qui indique la valeur comptable dûment justifiée par l'entreprise.

La taxe en nature ne peut pas être imputée sur le quota d'apprentissage.

L'OCTA procède à la vérification des pièces transmises. Le cas échéant, il informe l'entreprise des anomalies constatées, remettant en cause tout ou partie du caractère exonératoire de la subvention sous forme de matériels.

L'exonération est conditionnée par l'intérêt pédagogique incontestable que présente le matériel livré en relation directe avec le caractère de la formation dispensée par l'établissement bénéficiaire. Le chef d'établissement l'attestera par un certificat indiquant la spécialité des sections auxquelles sera affecté le matériel ainsi que le diplôme préparé par les élèves.

 

Documents libératoires : Les Formalités

Recus libératoires des versements effectués aux établissements d'enseignement :

Ils sont établis par les organismes collecteurs.

=> L'ensemble de ces documents est à conserver pendant 6 ans

(L. 102B du livre des Procédures Fiscales).

 

Pièces justificatives pour les déductions effectuées :

Photocopie des conventions de stage.

En cas de versements en nature : joindre une attestation pédagogique du chef d'établissement précisant la destination du matériel, ainsi que le type de diplôme préparé par les élèves utilisateurs et une facture.

Attention : dans les entreprises de plus de 50 salariés, les employeurs doivent consulter le Comité d'Entreprise sur l'affectation des sommes distribuées au titre de la Taxe d'Apprentissage (Art. L 432-3, al 9 du Code du Travail).

Chiffres clés 2019

 

Taxe d'Apprentissage - Collecte sur salaires 2018

Seuil d'exonération 107 890 €
Dispense de répartition du hors quota 415,00 €
Taux de la Taxe d’Apprentissage * 0,68 %
Frais de stage Catégorie A (par jour) 25 €
Frais de stage Catégorie B (par jour) 36 €
   

*entreprise de plus de 250 salariés cf chapitre Taux

 

Exemple de répartition

 

schema 2018 avec montant